Qu’est-ce que cette lettre
C’est une communication de l’Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) (institut national de la sécurité sociale) concernant votre Ingreso Mínimo Vital (IMV) (revenu minimum vital). Elle peut être une bonne nouvelle, comme la resolución de concesión (décision d’attribution), ou vous demander quelque chose : des documents, un remboursement ou l’explication d’un changement. Les plus fréquentes sont l’attribution, le refus, la modification du montant, la suspension, l’extinction et le cobro indebido (trop-perçu).
Comment la lire : les éléments clés
| Ce que vous voyez dans la lettre | Ce que cela signifie |
|---|---|
| Dirección Provincial del INSS (direction provinciale de l’INSS) | Qui décide et à qui vous vous adressez. |
| Nº de expediente (numéro de dossier) | La référence de votre IMV. Utilisez-la toujours. |
| Resolución (estimatoria, denegatoria, de suspensión, de extinción, de revisión) (décision : favorable, de refus, de suspension, d’extinction, de révision) | Ce que l’INSS a décidé. |
| Unidad de convivencia (foyer pris en compte) | Les personnes que l’INSS compte dans votre foyer. Vérifiez qu’elles sont correctes. |
| Cuantía mensual et fecha de efectos (montant mensuel et date d’effet) | Combien vous touchez et à partir de quand. |
| Complemento de ayuda para la infancia (complément d’aide à l’enfance) | Le supplément pour enfants mineurs, si vous y avez droit. |
| Importe indebido / Período (montant indu / période) | Ce qu’on vous demande de rembourser et pour quels mois. |
| Pie de recursos (mentions des recours) | Le délai et l’organisme pour la reclamación previa. |
Quel délai avez-vous
- Reclamación previa (réclamation préalable) contre toute décision : 30 jours après la notification (art. 71 de la Ley 36/2011). Vérifiez le délai exact dans les mentions des recours.
- Avis de trop-perçu : 15 jours pour présenter des observations et des documents (RD 148/1996).
- Décision de trop-perçu : 30 jours pour tout payer en une fois. Si vous ne payez pas, les retenues fixées par la décision s’appliquent.
- Demande de documents : le délai indiqué dans la lettre. Si vous ne les fournissez pas, le dossier peut être clos (caducar).
Exemple : on vous notifie le refus le lundi 6. Le délai de 30 jours commence le mardi 7.
Rappel : vous devez signaler tout changement dans votre foyer ou vos revenus dans les 30 jours calendaires.
Ce que vous pouvez faire
| Option | Quand c’est utile | Ce qui se passe ensuite |
|---|---|---|
| Vérifier les données | Toujours | Si quelque chose ne colle pas, vous tenez votre motif. |
| Reclamación previa | Si on vous refuse, suspend ou réduit l’aide sans raison | L’INSS répond sous 45 jours ; ensuite, Juzgado de lo Social. |
| Présenter des observations sur l’avis de trop-perçu | Si vous aviez signalé le changement à temps ou si le calcul est faux | Elles sont examinées avant la décision. |
| Payer dans les 30 jours | Si le trop-perçu est correct et que vous le pouvez | La dette est soldée. |
| Accepter les retenues | Si vous continuez à percevoir l’aide et ne pouvez pas payer d’un coup | Une partie est retenue chaque mois. |
| Ne rien faire | Jamais | Vous perdez les délais et la dette peut passer en recouvrement forcé. |
Que se passe-t-il si vous ne faites rien
- La décision devient firme (définitive) et vous ne pourrez plus réclamer.
- Une suspension qui dure un an peut aboutir à l’extinción (extinction) de l’IMV.
- Si vous devez de l’argent, ne payez pas et qu’aucune retenue n’est possible, la dette passe à la Tesorería (trésorerie de la sécurité sociale), avec des majorations et une possible embargo (saisie).
- Si vous ne fournissez pas les documents demandés, votre demande peut être caducada (close).
Erreurs fréquentes
- Ne pas signaler un emploi, un déménagement ou l’arrivée ou le départ d’une personne du foyer.
- Laisser passer les 30 jours de la reclamación previa.
- Ne pas vérifier qui figure dans votre unidad de convivencia.
- Aller au tribunal sans avoir d’abord présenté la reclamación previa.
- Penser qu’une lettre de suspension est définitive : si vous corrigez le problème, l’aide peut reprendre.
Comment répondre étape par étape
- Lisez l’objet et notez le délai.
- Connectez-vous à la sede electrónica de la Seguridad Social avec Cl@ve, un certificat ou le DNIe. Si vous n’avez pas d’identification numérique, prenez rendez-vous dans un centre d’accueil de la Seguridad Social (CAISS).
- Présentez la reclamación previa ou les observations adressées à la Dirección Provincial de l’INSS qui signe la lettre.
- Joignez des preuves : certificat de résidence (padrón), contrats, justificatifs montrant que vous avez signalé les changements.
- Gardez le justificatif de dépôt.
Expediente IMV n.º [numéro]. M./Mme [nom], DNI/NIE [numéro], je présente une reclamación previa contre la décision notifiée le [date], car [motif : mes revenus de 2025 étaient… / dans mon foyer vivent…]. Je joins [documents]. Je demande qu’elle soit révisée et que mon droit soit reconnu.
Conseil Cartamiga : signalez chaque changement dans votre foyer ou vos revenus dans les 30 jours, même s’il semble minime. C’est la meilleure façon d’éviter des lettres de trop-perçu plus tard.