Qu’est-ce que cette lettre
C’est un avis de la Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) (trésorerie de la sécurité sociale) vous informant que vous avez des cotisations impayées. Elle arrive généralement aux travailleurs indépendants (autónomos) et aux entreprises, mais aussi aux personnes qui emploient une aide à domicile. Il en existe deux types principaux : la reclamación de deuda (réclamation de dette), qui est encore un avis de paiement, et la providencia de apremio (mise en demeure de payer), qui marque le début du recouvrement forcé. Si vous ne payez pas une providencia, l’étape suivante peut être la saisie.
Comment la lire : les éléments clés
| Ce que vous voyez dans la lettre | Ce que cela signifie |
|---|---|
| Tesorería General de la Seguridad Social / Dirección Provincial / Unidad de Recaudación Ejecutiva (URE) (trésorerie / direction provinciale / unité de recouvrement forcé) | Qui vous réclame. Si l’URE apparaît, vous êtes déjà en recouvrement forcé. |
| Reclamación de deuda ou Providencia de apremio (réclamation de dette ou mise en demeure) | Le type de lettre. C’est la première chose à identifier. |
| Nº de reclamación / Nº de providencia / Nº de documento (numéro de réclamation / de mise en demeure / de document) | La référence pour payer ou faire un recours. |
| CCC ou NAF (code de compte de cotisation ou numéro d’affiliation) | Votre code de compte de cotisation ou votre numéro d’affiliation. |
| Período (période) | Les mois de cotisations dus. |
| Principal | Les cotisations sans la majoration. |
| Recargo (10 %, 20 % ou 35 %) (majoration) | La pénalité pour paiement tardif (art. 30 LGSS). |
| Plazo de ingreso et Pie de recursos (délai de paiement et mentions des recours) | Jusqu’à quand payer et quel recours est possible. |
Quel délai avez-vous
Reclamación de deuda (art. 64 du Reglamento de Recaudación) :
- Notifiée du 1er au 15 : vous payez jusqu’au 5 du mois suivant.
- Notifiée du 16 au dernier jour : jusqu’au 20 du mois suivant.
Providencia de apremio : 15 jours calendaires à partir de la notification. Passé ce délai, des intérêts de retard s’appliquent et la saisie peut commencer (art. 38 LGSS).
Les travailleurs indépendants sont obligés de recevoir les notifications de la Seguridad Social par voie électronique. Si vous n’ouvrez pas la notification dans les 10 jours calendaires, elle est considérée comme faite.
Exemple : on vous notifie une reclamación de deuda le 22 avril. Vous avez jusqu’au 20 mai.
Ce que vous pouvez faire
| Option | Quand c’est utile | Ce qui se passe ensuite |
|---|---|---|
| Tout payer dans le délai | Si la dette est correcte et que vous le pouvez | Vous évitez les intérêts et les saisies. |
| Demander un report (aplazamiento) | Si vous ne pouvez pas payer d’un coup | Jusqu’à 5 ans, avec intérêts. Le recouvrement est suspendu tant que vous respectez les échéances. |
| Recurso de alzada (recours hiérarchique) | Si vous avez déjà payé, si on ne vous a pas notifié avant ou s’il y a une erreur | Délai d’un mois. Contre la providencia, seulement pour des motifs précis. |
| Fournir le justificatif de paiement | Si vous avez déjà payé | La TGSS annule la dette. |
| Ne rien faire | Jamais | Majorations, intérêts et saisie de comptes ou du salaire. |
Le report ne peut pas inclure la part des cotisations de vos salariés ni celle des accidents du travail. Cette part doit être payée dans un délai d’un mois après la notification de l’accord.
Que se passe-t-il si vous ne faites rien
- La reclamación de deuda impayée se transforme en providencia de apremio.
- Avec la providencia, au bout de 15 jours calendaires, des intereses de demora (intérêts de retard) s’appliquent à la dette.
- L’URE peut saisir vos comptes, salaires, remboursements d’impôts ou biens.
- Tant que vous devez de l’argent, vous n’êtes pas al corriente (à jour) : vous pouvez perdre des aides, des réductions de cotisations ou des marchés publics.
Erreurs fréquentes
- Ne pas distinguer reclamación de deuda et providencia de apremio.
- Attendre d’avoir tout l’argent au lieu de demander un report à temps.
- Contester la providencia pour des motifs qui ne sont pas admis.
- Ne pas consulter les notifications électroniques quand on est indépendant.
- Payer sans le bon document, de sorte que le paiement n’est pas imputé à la dette.
Comment répondre étape par étape
- Identifiez le type de lettre, le numéro et le délai.
- Connectez-vous à Import@ss ou à la sede electrónica de la Seguridad Social avec Cl@ve ou un certificat numérique.
- Pour payer, obtenez le document de paiement de cette dette et payez à la banque ou en ligne. Gardez le justificatif.
- Pour étaler, utilisez la démarche de demande de report avant que la saisie n’avance.
- Pour contester, présentez un recurso de alzada via le registre électronique, en joignant les preuves.
Référence [n° de providencia]. M./Mme [nom], NIF [numéro], je forme un recurso de alzada contre la providencia de apremio notifiée le [date] pour [motif : paiement antérieur / absence de notification de la reclamación de deuda / erreur de calcul]. Je joins [justificatif].
Conseil Cartamiga : si vous ne pouvez pas tout payer, demandez le report au plus vite. Cela vous donne du temps et vous garde à jour avec la Seguridad Social tant que vous respectez les échéances.