Qu’est-ce que cette lettre
La regularización extraordinaria (régularisation extraordinaire) est une procédure spéciale créée par le Real Decreto 316/2026, qui a ajouté deux voies au règlement des étrangers : l’arraigo extraordinario (ancrage extraordinaire, disposition additionnelle vingt et unième) et l’arraigo pour les solicitantes de protección internacional (demandeurs de protection internationale, disposition additionnelle vingtième). Les demandes ont été déposées du 16 avril au 30 juin 2026, et le Gouvernement a annoncé 1 174 978 demandes. Si vous avez déposé la vôtre, vous pouvez maintenant recevoir trois types de notification : la comunicación de inicio (communication de début de traitement), un requerimiento (demande de pièces) ou la resolución (décision).
Comment la lire : les éléments clés
| Ce que vous voyez dans la lettre | Ce que cela signifie |
|---|---|
| Órgano emisor (Dirección General de Gestión Migratoria / Unidad de Tramitación) (organisme émetteur) | Qui traite et tranche votre demande |
| Nº de expediente (numéro de dossier) | Le code pour consulter l’état et à citer dans tout courrier |
| Disposición adicional vigésima o vigesimoprimera (disposition additionnelle 20e ou 21e) | La voie choisie : protection internationale ou arraigo extraordinaire |
| Comunicación de inicio / habilitación provisional para trabajar (début de traitement / autorisation provisoire de travail) | Votre demande est en cours et vous pouvez déjà travailler en attendant la décision |
| Requerimiento: subsane en el plazo de… (corrigez dans un délai de…) | Il manque un document ou une donnée ; le délai ne peut pas dépasser 15 jours |
| Resuelvo: conceder / denegar / tener por desistido (je décide : accorder / refuser / considérer comme abandonnée) | La décision |
| Vigencia (validité) | Un an à partir de l’octroi, si la décision est favorable |
| Pie de recursos (mentions des recours) | Quel recours est possible et dans quel délai |
Quel délai avez-vous
- Requerimiento : celui indiqué dans la lettre, au maximum 15 jours ouvrables (sans samedis, dimanches ni jours fériés), à partir du lendemain de la notification.
- Octroi : dans le mois suivant, vous devez demander la TIE (carte d’identité d’étranger). Si vous veniez par la voie de la protection internationale, vous devez aussi apporter la preuve que vous avez renoncé (desistido) à cette demande ou au recours.
- Refus : en général, un mois pour le recours de reposición (recours gracieux) ou deux mois pour le tribunal, selon les mentions des recours.
Exemple : on vous notifie un requerimiento avec 15 jours le lundi 5 octobre 2026. Vous commencez à compter le mardi 6. Sans les week-ends ni le jour férié national du 12 octobre, le dernier jour est le mardi 27 octobre (vérifiez s’il y a des jours fériés locaux dans votre ville).
Ce que vous pouvez faire
| Option | Quand c’est utile | Ce qui se passe ensuite |
|---|---|---|
| Fournir ce qu’on vous demande | Vous recevez un requerimiento | Le dossier continue ; si vous ne répondez pas, on considère que vous avez abandonné et il est classé |
| Attendre en travaillant | Vous avez déjà la communication de début | Vous restez autorisé jusqu’à la décision |
| Demander la TIE | Décision favorable | Rendez-vous pour les empreintes et tasa 790 012 |
| Recurso de reposición (recours gracieux) | Refus ou silence au bout de trois mois | Le même organisme réexamine |
| Recurso contencioso-administrativo (recours en justice) | Vous voulez qu’un juge l’examine | Procédure judiciaire plus longue |
Que se passe-t-il si vous ne faites rien
Si vous ignorez un requerimiento, la demande est classée pour désistement (archivo por desistimiento) et vous perdez l’autorisation de travailler. Si on vous accorde l’autorisation et que vous ne demandez pas la TIE dans le mois, vous aurez du mal à prouver votre situation auprès des employeurs, des banques ou lors d’un renouvellement. Et si vous ne contestez pas un refus à temps, il devient définitif (firme).
Erreurs fréquentes
- Croire que le délai est encore ouvert : il a fermé le 30 juin 2026.
- Ne pas surveiller la sede electrónica (site officiel) ou DEHú si vous avez déposé en ligne : les notifications arrivent là.
- Répondre au requerimiento sans le numéro de dossier ou en envoyant autre chose que ce qui est demandé.
- Oublier qu’après l’octroi, dans les deux mois avant la fin de l’année, il faut demander le passage à une autre autorisation.
- Comprendre les trois mois de silence comme « c’est accordé » : c’est l’inverse.
Comment répondre étape par étape
- Consultez l’état de votre demande avec votre NIE ou numéro de dossier sur la sede electrónica, avec Cl@ve ou avec le formulaire d’identification.
- Téléchargez la notification depuis la sede ou DEHú et lisez-la jusqu’au bout, y compris le pie de recursos.
- Si c’est un requerimiento, préparez exactement ce qu’on vous demande et déposez-le via le registro electrónico (registre électronique) ou dans un bureau d’enregistrement, en citant le dossier.
- Si c’est favorable, payez la tasa 790 012 et prenez rendez-vous pour la TIE dans le mois.
- Si c’est défavorable, lisez le motif et envisagez le recours de reposición ou la voie judiciaire.
Conseil Cartamiga : gardez dans un dossier la communication de début avec l’autorisation de travailler. C’est le papier dont votre employeur a besoin tant que vous n’avez pas la décision.