Qu’est-ce que cette lettre
C’est la notificación de denuncia (avis de contravention) pour une infraction routière sur route ou en traversée d’agglomération. Elle est envoyée par la Jefatura Provincial de Tráfico (direction provinciale de la circulation) ou par le Centro de Tratamiento de Denuncias Automatizadas (centre de traitement des radars). Avec elle commence la procédure de sanction. Vous pouvez encore choisir : payer avec réduction ou vous défendre.
Comment la lire : les éléments clés
| Ce que vous voyez dans la lettre | Ce que cela signifie |
|---|---|
| Órgano (Jefatura Provincial de Tráfico / Centro de Tratamiento de Denuncias Automatizadas) (organisme : direction provinciale / centre des radars) | Qui vous sanctionne. C’est à cet organisme que vous adressez vos observations. |
| Nº de expediente (numéro de dossier) | Le numéro qui identifie votre amende. Il vous le faut pour payer ou contester. |
| Hecho denunciado (fait reproché) | L’infraction qu’on vous attribue, avec lieu, date et heure. |
| Precepto infringido et calificación (leve, grave, muy grave) (règle enfreinte et qualification : légère, grave, très grave) | La règle non respectée et la gravité. |
| Importe et importe con reducción (montant et montant réduit) | L’amende complète et ce que vous payez avec 50 % de réduction. |
| Puntos (points) | Les points que vous perdriez si la sanction devient définitive. |
| Matrícula (immatriculation) et données du véhicule | Vérifiez qu’il s’agit bien de votre voiture : une erreur ici est un motif de contestation. |
| Requerimiento de identificación del conductor (demande d’identification du conducteur) | S’il apparaît, on vous demande de dire qui conduisait (voir ci-dessous). |
Quel délai avez-vous
Vous avez 20 jours calendaires (días naturales) à partir du lendemain de la notification (art. 93.1 de la Ley de Tráfico). Les samedis, dimanches et jours fériés comptent.
Si la lettre est arrivée dans votre Dirección Electrónica Vial (DEV) (boîte électronique de la DGT), la date est celle du jour où vous l’avez ouverte. Si vous ne l’ouvrez pas dans les 10 jours calendaires, elle est considérée comme refusée et la procédure continue quand même.
Exemple : vous recevez la lettre le 3 mars. Le délai commence le 4 et se termine le 23 mars.
Ce que vous pouvez faire
| Option | Quand c’est utile | Ce qui se passe ensuite |
|---|---|---|
| Payer avec 50 % de réduction | Si les données sont correctes et que vous n’avez pas de motif clair | La procédure se termine le jour du paiement. Vous renoncez à contester. |
| Présenter des observations (alegaciones) | S’il y a une erreur, un manque de preuve ou si l’infraction est prescrite | Vous perdez la réduction. Si on ne vous donne pas raison, vous payez 100 %. |
| Identifier le conducteur | Si ce n’était pas vous et qu’on vous le demande | L’amende est adressée à cette personne. |
| Demander le dossier ou la photo | Si vous avez des doutes sur les faits | Cela vous aide à décider dans les 20 jours. |
| Ne rien faire | Jamais | La denuncia peut devenir une sanction et finir en recouvrement forcé. |
Attention : certaines infractions n’ont pas de réduction (art. 93.2), par exemple ne pas identifier le conducteur ou avoir des détecteurs de radar.
Que se passe-t-il si vous ne faites rien
- Pour les infractions légères et beaucoup d’infractions graves, si vous ne payez ni ne contestez, la denuncia vaut sanction et peut être exécutée au bout de 30 jours calendaires après la notification.
- Si la sanction comporte des points, ils vous sont retirés quand elle devient définitive.
- Une fois définitive, vous avez un dernier délai de 15 jours calendaires pour payer. Ensuite commence la vía de apremio (recouvrement forcé), avec une majoration pouvant aller jusqu’à 20 % et des intérêts, et on peut saisir vos comptes ou vos remboursements d’impôts.
Erreurs fréquentes
- Compter en jours ouvrables. Ici, ce sont des jours calendaires.
- Payer avec réduction puis présenter des observations : elles sont considérées comme non présentées.
- Ignorer les avis de la DEV en pensant qu’ils ne comptent pas.
- Contester sans motif concret et perdre les 50 %.
- Ne pas identifier le conducteur faute de savoir qui c’était : la nouvelle amende peut être le double ou le triple.
Comment répondre étape par étape
- Vérifiez l’immatriculation, le lieu, la date et l’heure. Si tout correspond, décidez si vous payez ou contestez.
- Pour payer : allez sur la sede electrónica de la DGT avec le numéro de dossier, ou utilisez les moyens de paiement indiqués dans la lettre. Gardez le justificatif.
- Pour contester : sur la sede electrónica de la DGT, avec Cl@ve ou un certificat numérique. Le registre électronique général ou n’importe quel registre ou bureau de Correos (la poste) conviennent aussi, en l’adressant à la Jefatura indiquée dans la lettre.
- Indiquez le numéro de dossier, vos coordonnées, votre argument et les preuves.
- Gardez le justificatif avec la date d’enregistrement.
Expediente n.º [numéro]. M./Mme [nom], DNI/NIE [numéro], je présente des observations sur la denuncia notifiée le [date] : [motif concret, par ex. l’immatriculation ne correspond pas à mon véhicule]. Je demande une copie des preuves du dossier et le classement de la procédure.
Conseil Cartamiga : si la photo et les données correspondent, payer avec 50 % dans les 20 jours est généralement le moins cher. Ne contestez que si vous avez un motif concret que vous pouvez prouver.