Qu’est-ce que cette lettre
La providencia de apremio (mise en demeure de payer) arrive quand une dette envers Hacienda (le fisc) n’a pas été payée pendant sa période de paiement volontaire. Il peut s’agir d’une liquidation, d’une sanction ou d’une déclaration déposée sans paiement. Ce n’est pas une nouvelle dette : c’est la même qu’avant, désormais majorée. C’est le dernier avertissement avant les saisies.
Comment la lire : les éléments clés
| Ce que vous voyez dans la lettre | Ce que cela signifie |
|---|---|
| Órgano emisor (Dependencia Regional de Recaudación) (organisme émetteur : service régional de recouvrement) | Le bureau de Hacienda qui recouvre la dette. |
| Clave de liquidación / Nº de justificante (code de liquidation / numéro de justificatif) | Le numéro de la dette. Il vous le faut pour payer à la banque ou sur la sede. |
| CSV (código seguro de verificación) (code sécurisé de vérification) | Sert à vérifier que la lettre est authentique. |
| Concepto (objet) | L’origine de la dette : IRPF, IVA, sanction, etc. |
| Importe principal (montant principal) | Ce que vous deviez à la fin de la période volontaire. |
| Recargo de apremio reducido (10 %) (majoration réduite) | Ce qui s’ajoute si vous payez dans le délai de cette lettre. |
| Recargo de apremio ordinario (20 %) (majoration ordinaire) | Ce qui s’appliquera, avec des intérêts, si vous ne payez pas dans le délai. |
| Plazo de ingreso et pie de recursos (délai de paiement et mentions des recours) | Jusqu’à quand payer et comment vous y opposer (recurso de reposición ou reclamación, 1 mois). |
Quel délai avez-vous
Le délai dépend du jour où la lettre vous a été notifiée, pas de la date imprimée :
- Notifiée entre le 1er et le 15 du mois : vous payez jusqu’au 20 de ce mois.
- Notifiée entre le 16 et le dernier jour : vous payez jusqu’au 5 du mois suivant.
- Si le dernier jour n’est pas ouvrable, le délai passe au jour ouvrable suivant.
Exemple : vous ouvrez la providencia sur DEHú le 18 mars. Vous avez jusqu’au 5 avril pour payer avec 10 %. Si le 5 avril tombe un dimanche ou un jour férié, le délai passe au jour ouvrable suivant.
Pour faire un recours, vous avez 1 mois à partir du lendemain de la notification.
Ce que vous pouvez faire
| Option | Quand c’est utile | Ce qui se passe ensuite |
|---|---|---|
| Payer dette + 10 % dans le délai | Si vous pouvez payer | La dette est soldée. Ni intérêts ni saisies. |
| Demander un report ou un fractionnement (aplazamiento o fraccionamiento) | Si vous ne pouvez pas tout payer | Se demande sur la sede. De préférence avant la fin du délai. |
| Recurso de reposición ou reclamación | Seulement s’il y a un motif légal (voir ci-dessous) | S’il est accepté, la providencia est annulée. |
| Payer après le délai | Si vous n’y arrivez pas à temps | Vous paierez 20 % plus des intérêts. |
| Ne rien faire | Jamais | Saisie de comptes, du salaire ou d’autres biens. |
Les seuls motifs pour vous y opposer sont : dette déjà payée ou prescrite ; report, compensation ou suspension demandés pendant la période volontaire ; absence de notification de la liquidation ; liquidation annulée ; ou erreur empêchant de savoir qui doit ou de quelle dette il s’agit. Elle ne sert pas à discuter si l’impôt était correct.
Que se passe-t-il si vous ne faites rien
- La majoration passe à 20 % et des intereses de demora (intérêts de retard) s’ajoutent (4,0625 % par an en 2026).
- Hacienda peut saisir (embargar). Elle commence généralement par l’argent de vos comptes, puis le salaire, la pension, les remboursements d’impôts ou d’autres biens.
- Des frais de procédure peuvent s’ajouter.
Erreurs fréquentes
- Compter le délai à partir de la date d’émission. Il court à partir de la notification ou du jour où vous l’avez ouverte sur DEHú ou sur la sede.
- Ne payer que le principal. Pour bénéficier des 10 %, il faut payer la dette et la majoration en totalité.
- Faire un recours parce que vous n’êtes pas d’accord avec l’impôt. Cela se discutait avant, contre la liquidation.
- Ignorer la lettre parce que vous n’avez jamais reçu la précédente. Vérifiez sur la sede : elle a peut-être été considérée comme notifiée.
Comment répondre étape par étape
- Regardez la date de notification et calculez votre dernier jour.
- Connectez-vous à la sede de l’AEAT avec Cl@ve, un certificado digital (certificat numérique) ou le DNIe (carte d’identité électronique) et cherchez la dette avec son numéro de justificatif.
- Payez par prélèvement sur compte ou par carte sur la sede, ou à votre banque avec la lettre. Gardez le justificatif.
- Si vous ne pouvez pas tout payer, demandez un aplazamiento o fraccionamiento (report ou paiement échelonné) sur la sede avant le dernier jour.
- Si vous avez un motif d’opposition, présentez un recurso de reposición (recours gracieux) sur la sede (registre électronique) ou dans un bureau, dans un délai d’1 mois.
Je forme un recurso de reposición contre la providencia de apremio [n° de justificatif ou CSV], notifiée le [date], pour le motif suivant : [par exemple, la liquidation ne m’a pas été notifiée / la dette a été payée le [date]]. Je joins [justificatif de paiement / documents]. Je demande son annulation. [Nom, NIF, date]
Conseil Cartamiga : si la dette est correcte et que vous avez l’argent, payez tout de suite avec les 10 %. C’est l’option la moins chère. Si vous n’avez vraiment jamais reçu la liquidation, cherchez-la d’abord sur la sede avant de faire un recours.