Qu’est-ce que cette lettre
C’est la lettre par laquelle Hacienda (le fisc) ouvre une procédure pour vous sanctionner pour une infraction fiscale, l’expediente sancionador (procédure de sanction). Le plus souvent, elle arrive après une liquidation : Hacienda a corrigé votre déclaration, il en est ressorti plus d’impôt à payer et elle examine maintenant si cela mérite une sanction. La sanction est une procédure distincte de la dette, avec ses propres délais. Son ouverture ne veut pas dire que l’amende est certaine.
Comment la lire : les éléments clés
| Ce que vous voyez dans la lettre | Ce que cela signifie |
|---|---|
| Acuerdo de inicio y comunicación de apertura del trámite de audiencia (acte d’ouverture et avis d’ouverture de la phase contradictoire) | L’avis que la procédure de sanction commence et que vous pouvez présenter des observations. |
| Referencia / Nº de expediente et CSV (référence / numéro de dossier et code de vérification) | Informations pour identifier la lettre et rattacher vos observations. |
| Hechos (faits) | Ce que vous avez fait selon Hacienda, par exemple ne pas avoir versé une partie de l’IRPF. |
| Infracción (leve, grave, muy grave) y artículo (infraction : légère, grave, très grave, et article) | Le type d’infraction. Ne pas verser l’impôt peut être léger, grave ou très grave. |
| Base de la sanción (base de la sanction) | En général, ce que vous n’avez pas payé. |
| Propuesta de sanción et criterios de graduación (proposition de sanction et critères d’aggravation) | L’amende proposée et pourquoi elle est augmentée, le cas échéant. |
| Reducción por conformidad (30 %) et por pronto pago (40 %) (réduction pour accord et pour paiement rapide) | Ce que vous pouvez économiser si vous remplissez les conditions. |
| Plazo de alegaciones (délai d’observations) | 15 jours pour répondre. |
Quel délai avez-vous
Vous avez 15 jours ouvrables pour présenter des alegaciones (observations) et des documents. Ils se comptent à partir du lendemain de la notification, sans les samedis, dimanches et jours fériés.
Si Hacienda avait déjà toutes les données, la propuesta de sanción figure dans l’acte d’ouverture. Si vous ne présentez pas d’observations, la sanction peut être prononcée telle que proposée. Ensuite, contre la décision, vous avez 1 mois pour un recurso de reposición (recours gracieux) ou une reclamación económico-administrativa (réclamation devant le tribunal administratif fiscal).
Exemple de réductions : on vous propose une sanction de 600 €. Si vous ne contestez pas la liquidation, elle est réduite de 30 % : 420 €. Si en plus vous payez ces 420 € pendant la période volontaire sans faire de recours, elle est réduite de 40 % supplémentaires : vous payez 252 €.
Ce que vous pouvez faire
| Option | Quand c’est utile | Ce qui se passe ensuite |
|---|---|---|
| Invoquer l’absence de faute | Si vous avez agi avec diligence : erreur de Hacienda dans les données fiscales, interprétation raisonnable, documents corrects | Hacienda doit motiver la faute. Elle peut classer la procédure. |
| Ne pas répondre et payer dans le délai | Si l’erreur venait de vous et que le montant est clair | Vous bénéficiez des 30 % + 40 %. |
| Contester uniquement le montant | Si l’infraction existe mais que la qualification ou l’aggravation sont erronées | La sanction proposée peut baisser. |
| Contester la sanction après la décision | Si vous n’êtes pas d’accord avec l’amende | Vous gardez les 30 % si vous ne contestez pas la liquidation ; vous perdez les 40 %. Recouvrement suspendu sans garantie. |
| Demander un report de paiement | Si vous ne pouvez pas payer d’un coup | Pour garder les 40 %, il faut une garantie bancaire (aval) ou une assurance caution et le demander dans le délai. |
Que se passe-t-il si vous ne faites rien
- La resolución sancionadora (décision de sanction) est prononcée, généralement identique à la proposition.
- Vous recevez l’avis de paiement avec les réductions appliquées et son délai volontaire.
- Si vous ne payez pas dans le délai, vous perdez les 40 % et la providencia de apremio (mise en demeure de payer) arrive avec une majoration.
- Si vous contestez ensuite la liquidation, on vous réclamera les 30 % de conformidad qui avaient été déduits.
Erreurs fréquentes
- Confondre la sanction et la dette. Ce sont deux lettres et deux délais différents.
- Contester la liquidation « au cas où ». Vous perdez la réduction de 30 % sur la sanction.
- Payer hors délai et croire que vous gardez les 40 %.
- Se contenter de dire « je n’en avais pas l’intention ». Expliquez pourquoi vous avez agi avec soin et apportez des preuves.
- Ne pas surveiller le délai de 6 mois. Si la procédure n’est pas décidée et notifiée dans ce délai, elle devient caduque.
Comment répondre étape par étape
- Lisez les faits et la proposition : que vous reproche-t-on et pour combien ?
- Décidez s’il vaut mieux présenter des observations ou profiter des réductions.
- Connectez-vous à la sede de l’AEAT avec Cl@ve, un certificado digital (certificat numérique) ou le DNIe (carte d’identité électronique).
- Utilisez la démarche « Contestar requerimientos o presentar documentación relativa a notificaciones » et indiquez la référence ou le CSV.
- Joignez votre courrier et les preuves. Téléchargez le justificante (accusé de dépôt).
- Sans accès numérique, déposez-le dans un bureau de l’AEAT ou dans n’importe quel registre public.
Concernant l’acuerdo de inicio de l’expediente sancionador [référence ou CSV], notifié le [date], je présente les observations suivantes : il n’y a pas de faute car [expliquez : j’ai suivi les données fiscales de l’AEAT / la norme admettait une interprétation raisonnable / j’ai fourni toutes les informations]. Je joins [documents]. Je demande le classement de la procédure. [Nom, NIF, date]
Conseil Cartamiga : si l’erreur venait de vous et que la liquidation est correcte, l’option la moins chère est généralement de ne pas faire de recours et de payer dans le délai : la sanction tombe à moins de la moitié. Si vous avez vraiment agi de bonne foi, expliquez-le avec des preuves pendant ces 15 jours.