Qu’est-ce que cette lettre
C’est l’avis par lequel Hacienda (le fisc) vous informe qu’elle a examiné l’une de vos déclarations, presque toujours celle de l’impôt sur le revenu (la renta), et qu’elle n’est pas d’accord avec une donnée. Elle vous explique ce qui a changé et combien vous auriez à payer, ou de combien votre remboursement baisse. Ce n’est pas encore une dette : c’est une propuesta (proposition), et vous avez un délai pour donner votre version.
Elle arrive en général dans le cadre d’une verificación de datos (vérification de données) ou d’une comprobación limitada (contrôle limité). Parfois, on vous a d’abord envoyé un requerimiento ; d’autres fois, la proposition est la première lettre.
Comment la lire : les éléments clés
| Ce que vous voyez dans la lettre | Ce que cela signifie |
|---|---|
| Comunicación de inicio / procedimiento de comprobación limitada ou verificación de datos (avis d’ouverture / contrôle limité ou vérification de données) | Le type de contrôle. Le contrôle limité peut durer jusqu’à 6 mois. |
| Referencia et CSV (código seguro de verificación) (référence et code sécurisé de vérification) | Informations pour identifier la lettre et rattacher vos observations. |
| Concepto / Ejercicio (impôt / exercice) | Impôt et année contrôlés, par exemple IRPF 2024. |
| Motivación / Hechos y fundamentos (motifs / faits et fondements) | L’explication des raisons pour lesquelles votre déclaration est modifiée. C’est la partie la plus importante. |
| Liquidación propuesta (calcul proposé) | Le nouveau calcul : impôt, ce que vous avez déjà payé ou ce qui vous a été remboursé, et la différence. |
| Intereses de demora (intérêts de retard) | Intérêts pour le temps écoulé depuis la date où vous auriez dû payer. En 2026, 4,0625 % par an. |
| Plazo de alegaciones (délai d’observations) | Les jours dont vous disposez pour répondre, entre 10 et 15 jours ouvrables. |
Quel délai avez-vous
Pour présenter des alegaciones (observations), vous avez entre 10 et 15 jours ouvrables. Votre lettre indique le nombre exact. Ils se comptent à partir du lendemain de la notification, sans les samedis, dimanches et jours fériés.
Exemple : vous ouvrez la proposition sur la sede electrónica un jeudi et on vous donne 10 jours ouvrables. Vous commencez à compter le vendredi. S’il n’y a pas de jour férié, le délai se termine le jeudi deux semaines plus tard.
S’il s’agit d’une lettre électronique et que vous ne l’ouvrez pas dans les 10 jours calendaires, elle est considérée comme notifiée et le délai commence à courir quand même.
Ce que vous pouvez faire
| Option | Quand c’est utile | Ce qui se passe ensuite |
|---|---|---|
| Présenter des observations avec preuves | Si vous avez des documents qui contredisent la modification (factures, contrats, certificats) | Hacienda les examine et peut corriger ou maintenir la proposition. |
| Donner votre accord (dar conformidad) | Si vous voyez que Hacienda a raison | Vous pouvez l’indiquer par écrit sur la sede. Ensuite arrive la liquidation avec son délai de paiement. |
| Ne rien faire | Si vous êtes d’accord et qu’attendre ne vous dérange pas | La liquidación provisional est émise telle que proposée. |
| Faire un recours ensuite | Si vous recevez la liquidation et n’êtes toujours pas d’accord | Recurso de reposición ou reclamación económico-administrativa, 1 mois pour chacun. |
| Demander un report de paiement | Quand la liquidation arrive et que vous ne pouvez pas tout payer | Se demande sur la sede pendant le délai de paiement. |
Que se passe-t-il si vous ne faites rien
- Hacienda émet la liquidación provisional (liquidation provisoire) avec les chiffres de la proposition.
- Vous recevez un avis de paiement. Si on vous notifie entre le 1er et le 15 du mois, vous payez jusqu’au 20 du mois suivant. Si c’est entre le 16 et la fin du mois, jusqu’au 5 du deuxième mois suivant.
- Si vous ne payez pas non plus, la providencia de apremio (mise en demeure de payer) arrive avec une majoration.
- Si la différence correspond à un impôt non payé, une expediente sancionador (procédure de sanction) distincte peut être ouverte.
Erreurs fréquentes
- Payer la proposition. Elle ne se paie pas encore ; attendez la liquidation.
- Présenter des observations sans preuves. Dire « je ne suis pas d’accord » ne suffit pas. Joignez des documents.
- Discuter de ce qui n’a pas changé. Concentrez-vous sur la donnée que Hacienda a modifiée.
- Croire que c’est une amende. La sanction, s’il y en a une, arrive dans une autre lettre.
- Laisser passer le délai puis vouloir présenter des observations. Vous pourrez faire un recours, mais le chemin est plus long.
Comment répondre étape par étape
- Ouvrez votre déclaration d’origine et la proposition, et repérez la donnée qui change.
- Lisez bien la motivación : c’est là que se trouve la raison.
- Rassemblez les preuves en PDF : factures, certificats, contrats ou justificatifs bancaires.
- Connectez-vous à la sede de l’AEAT avec Cl@ve, un certificado digital (certificat numérique) ou le DNIe (carte d’identité électronique).
- Utilisez la démarche « Contestar requerimientos o presentar documentación relativa a notificaciones » et indiquez la référence ou le CSV.
- Rédigez vos observations ou votre accord, joignez les documents et téléchargez le justificante (accusé de dépôt).
- Sans accès numérique, déposez-les dans un bureau de l’AEAT ou dans n’importe quel registre public.
Concernant la propuesta de liquidación provisional de référence [numéro ou CSV], relative à [IRPF exercice], notifiée le [date], je présente les observations suivantes : [expliquez la donnée et pourquoi elle est correcte]. Je joins comme preuve : 1) [document] ; 2) [document]. Je demande qu’elles soient prises en compte et que la proposition soit modifiée. [Nom, NIF, date]
Conseil Cartamiga : si en vérifiant vous voyez que Hacienda a raison (par exemple, vous avez oublié des revenus), ne vous épuisez pas à contester. Préparez-vous à payer la liquidation dans le délai. Si la différence vous semble injuste et que vous avez des papiers, présenter des observations maintenant est plus simple que faire un recours plus tard.