Qu’est-ce que cette lettre
Un requerimiento (demande formelle) est une lettre par laquelle Hacienda (le fisc) vous demande des informations ou des documents. Elle arrive souvent parce que quelque chose ne colle pas dans votre déclaration : par exemple une déduction, une location ou des revenus déclarés par une autre personne. Ce n’est ni une amende ni une dette : c’est une question officielle à laquelle vous devez répondre dans le délai.
Comment la lire : les éléments clés
| Ce que vous voyez dans la lettre | Ce que cela signifie |
|---|---|
| Órgano emisor (organisme émetteur : Dependencia, Administración ou Delegación) | Le bureau de l’AEAT qui suit votre dossier. |
| Referencia / Nº de expediente (référence / numéro de dossier) | Le numéro qui identifie la procédure. Vous l’utiliserez pour répondre. |
| CSV (código seguro de verificación) (code sécurisé de vérification) | Code pour vérifier que la lettre est authentique et rattacher votre réponse. |
| Concepto / Ejercicio (impôt / exercice) | L’impôt et l’année contrôlés, par exemple IRPF 2025. |
| Documentación requerida (documents demandés) | La liste de ce qu’on vous demande. Répondez point par point. |
| Plazo (délai) | Les jours dont vous disposez pour répondre, comptés à partir du lendemain de la notification. |
| Advertencia (avertissement) | Vous rappelle que ne pas répondre peut être sanctionné. |
| Pie de recursos (mentions des recours) | Indique en général qu’on ne fait pas recours contre un requerimiento : on y répond. |
Quel délai avez-vous
Le règlement fixe un minimum de 10 jours ouvrables (días hábiles), mais c’est le délai indiqué dans votre lettre qui compte. Il se compte à partir du lendemain de la notification. Les samedis, dimanches et jours fériés ne comptent pas.
Si la lettre est électronique, la date de notification est le jour où vous l’ouvrez sur la sede electrónica (portail officiel) ou sur DEHú. Si vous ne l’ouvrez pas dans les 10 jours calendaires, elle est quand même considérée comme notifiée.
Exemple : vous ouvrez le requerimiento un lundi et on vous donne 10 jours ouvrables. Le délai commence le mardi et, sans jour férié entre-temps, se termine le lundi deux semaines plus tard.
Besoin de plus de temps ? Vous pouvez demander une ampliación (prolongation) d’au maximum la moitié du délai. Il faut la demander avant les trois derniers jours et expliquer pourquoi. Si on ne vous la refuse pas avant la fin du délai, elle est considérée comme accordée.
Ce que vous pouvez faire
| Option | Quand c’est utile | Ce qui se passe ensuite |
|---|---|---|
| Fournir tout ce qui est demandé | Presque toujours | Hacienda examine. Elle peut classer le dossier ou vous envoyer une propuesta de liquidación. |
| Fournir une partie et expliquer ce qui manque | Si un document n’existe pas ou a été demandé à un autre organisme | Montre que vous coopérez. Envoyez le reste dès que vous l’avez. |
| Demander une prolongation | S’il vous manque un certificat ou si vous êtes absent | Vous gagnez jusqu’à la moitié du délai initial. |
| Expliquer que vous l’avez déjà fourni | Si Hacienda a déjà le document | Vous pouvez indiquer quand et dans quelle démarche vous l’avez fourni. |
| Ne rien faire | Jamais | Sanction possible et liquidation avec les données de Hacienda. |
Que se passe-t-il si vous ne faites rien
- Ne pas répondre à un requerimiento correctement notifié est une infracción grave (infraction grave). L’amende habituelle est de 150 € la première fois, 300 € la deuxième et 600 € la troisième. Si vous avez une activité économique ou si on vous demande des livres comptables et des factures, elle peut être plus élevée.
- Hacienda peut avancer avec les informations dont elle dispose déjà. Le plus souvent, vous recevrez une propuesta de liquidación (proposition de rectification) avec plus d’impôt à payer.
- Si cette liquidation fait apparaître un montant à payer, une expediente sancionador (procédure de sanction) peut aussi être ouverte.
Erreurs fréquentes
- Compter le délai à partir de la date de la lettre. Il court à partir de la notification ou du jour où vous l’avez ouverte.
- Envoyer des documents sans la référence ou le CSV. Ils risquent de ne pas arriver dans le bon dossier.
- Envoyer des fichiers illisibles ou des photos de travers. Scannez en PDF, une page par feuille.
- Ne répondre qu’à ce qui vous arrange. Répondez à chaque point, même pour dire que vous n’avez pas le document.
- Attendre le dernier jour. Cl@ve et la sede tombent souvent en panne au pire moment.
Comment répondre étape par étape
- Lisez toute la lettre et faites la liste de chaque document ou information demandés.
- Rassemblez les documents et convertissez-les en PDF. Donnez-leur des noms clairs, comme « contrat-location-2025.pdf ».
- Connectez-vous à la sede electrónica de l’AEAT avec Cl@ve, un certificado digital (certificat numérique) ou le DNIe (carte d’identité électronique).
- Cherchez la démarche « Contestar requerimientos o presentar documentación relativa a notificaciones » (répondre aux demandes ou présenter des documents liés aux notifications).
- Indiquez la référence ou le CSV de la lettre, joignez les fichiers et ajoutez un court courrier.
- Signez et téléchargez le justificante de presentación (accusé de dépôt). C’est votre preuve d’avoir répondu à temps.
- Sans accès numérique, vous pouvez déposer votre réponse sur papier dans un bureau de l’AEAT ou dans n’importe quel registre public (prenez rendez-vous avant).
Un courrier simple peut ressembler à ceci :
En réponse au requerimiento de référence [numéro ou CSV], notifié le [date], relatif à [impôt et exercice], je fournis les documents suivants : 1) [document] ; 2) [document]. [S’il manque quelque chose : j’ai demandé le document X à [organisme] et je le fournirai dès réception.] Je reste à votre disposition pour toute précision. [Nom, NIF, date]
Conseil Cartamiga : répondez uniquement à ce qu’on vous demande, de façon ordonnée et sans ajouter de papiers sur d’autres sujets. Un requerimiento bien répondu se clôt généralement sans suite. Si vous n’avez pas un document, dites-le clairement dans votre courrier plutôt que de ne pas répondre.