Qu’est-ce que cette lettre
Beaucoup de retraités ont cotisé à des mutualidades laborales (caisses mutuelles professionnelles) avant 1979 et ont payé deux fois l’IRPF (impôt sur le revenu) sur cette part de leur pension. Après plusieurs arrêts du Tribunal Supremo (Cour suprême) et la Ley 7/2024, Hacienda (le fisc) rembourse le trop-payé. La lettre peut être de plusieurs types : un avis pour que vous vérifiiez si vous y avez droit, une demande d’informations ou le résultat de votre demande, avec le remboursement accordé ou le motif du refus.
Comment la lire : les éléments clés
| Ce que vous voyez dans la lettre | Ce que cela signifie |
|---|---|
| Órgano emisor (Agencia Tributaria) (organisme émetteur) | Le bureau qui traite votre remboursement. |
| Referencia et CSV (código seguro de verificación) (référence et code sécurisé de vérification) | Pour vérifier la lettre et rattacher votre réponse. |
| Ejercicio (exercice : 2020, 2021, 2022…) | Chaque année est traitée séparément. Il peut y avoir une lettre par année. |
| DT 2ª LIRPF / Ajuste por Mutualidades (disposition transitoire 2 de la loi IRPF / ajustement mutualistes) | La règle qui réduit la part de pension liée à ces cotisations. |
| Importe a devolver (montant à rembourser) | Ce qu’on vous rembourse pour cet exercice. |
| Intereses de demora (intérêts de retard) | Ce qui s’ajoute pour le temps écoulé. |
| Documentación requerida (documents demandés, s’il s’agit d’un requerimiento) | Par exemple, des justificatifs de cotisations antérieures à 1979. |
| Pie de recursos (mentions des recours) | Recurso de reposición ou reclamación económico-administrativa, 1 mois. |
Quel délai avez-vous
Cela dépend du type de lettre :
- S’il s’agit d’un requerimiento (demande de documents) : le délai indiqué, au minimum 10 jours ouvrables à partir du lendemain de la notification.
- S’il s’agit d’une décision avec laquelle vous n’êtes pas d’accord : 1 mois pour un recurso de reposición (recours gracieux) ou une reclamación económico-administrativa (réclamation devant le tribunal administratif fiscal).
- Si vous n’avez pas encore présenté le formulaire : jusqu’au 2 février 2027 pour l’IRPF 2021 et 2022, et jusqu’au 2 février 2028 pour l’IRPF 2022. Celui de 2020 a fermé le 2 février 2026. 2019 et les années antérieures, seulement si vous l’avez demandé avant la prescription.
- Si vous avez déjà présenté le formulaire avant le 26 juillet 2025, il vaut pour 2020, 2021 et 2022 : ne le refaites pas.
Ce que vous pouvez faire
| Option | Quand c’est utile | Ce qui se passe ensuite |
|---|---|---|
| Consulter l’état sur la sede | Toujours | Vous verrez par année : en cours d’examen, remboursement accordé ou pas de remboursement et le motif. |
| Présenter le formulaire | Si vous ne l’avez pas encore fait et êtes dans les délais | Il demande seulement un compte bancaire à votre nom et un téléphone. |
| Répondre à un requerimiento | Si on vous demande des informations | Fournissez ce qui est demandé avec la référence de la lettre. |
| Demander à la Seguridad Social de corriger votre vida laboral (relevé de carrière) | S’il indique qu’aucun jour cotisé avant 1979 n’apparaît et que vous avez des preuves | La TGSS met à jour les données et les transmet à Hacienda. |
| Faire un recours | Si la décision ne tient pas compte de vos cotisations | Recurso de reposición dans un délai d’1 mois. |
Que se passe-t-il si vous ne faites rien
- Si la lettre annonce un remboursement accordé, vous n’avez rien à faire : l’argent arrive sur le compte que vous avez indiqué.
- S’il s’agissait d’un requerimiento et que vous ne répondez pas, la demande peut être clôturée sans remboursement.
- Si vous ne présentez pas le formulaire à temps, l’exercice est prescrit et vous perdez ce remboursement.
Erreurs fréquentes
- Croire que la pension de réversion (viudedad) y donne droit. Non : seulement la pension de retraite ou d’invalidité propre.
- Penser que cela vaut pour Clases Pasivas (fonctionnaires) ou les mutuelles d’indépendants. En général non, sauf cotisations à une autre mutualidad.
- Présenter à nouveau le formulaire alors que vous l’avez déjà fait avant le 26 juillet 2025.
- Répondre à des SMS ou e-mails avec des liens qui demandent votre compte bancaire. Allez vous-même sur la sede.
Comment répondre étape par étape
- Lisez quels exercices la lettre mentionne et ce qu’elle dit pour chacun.
- Connectez-vous à la sede de l’AEAT avec le número de referencia (numéro de référence), Cl@ve, un certificado digital (certificat numérique) ou le DNIe (carte d’identité électronique).
- Ouvrez « Consulta del formulario presentado » (consultation du formulaire présenté) pour voir l’état de chaque année.
- Si on vous demande des documents, utilisez « Contestar requerimientos o presentar documentación relativa a notificaciones » avec la référence ou le CSV.
- Si vous n’avez pas d’accès numérique, prenez rendez-vous dans un bureau pour le service des mutualistas. Informations générales : 91 554 87 70 ; aide pour le formulaire : 91 333 5 333.
- Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, présentez un recurso de reposición dans un délai d’1 mois.
Conseil Cartamiga : avant de faire un recours, demandez votre informe de vida laboral (relevé de carrière) à la Seguridad Social et vérifiez que vos années antérieures à 1979 y figurent. S’il en manque, le problème vient de là et se règle avec la Seguridad Social, pas avec Hacienda.