Qu’est-ce que cette lettre
La diligencia de embargo (acte de saisie) est le document par lequel Hacienda (le fisc) saisit quelque chose pour recouvrer une dette qui n’a pas été payée après la providencia de apremio (mise en demeure de payer). Il peut s’agir du solde d’un compte, d’une partie du salaire, d’un remboursement d’impôt ou de ce qu’un client vous doit.
Deux types de personnes la reçoivent. Le deudor (débiteur), pour savoir ce qu’on lui a saisi. Et le pagador (payeur : banque, entreprise, locataire, client), qui doit retenir l’argent et le verser à Hacienda.
Comment la lire : les éléments clés
| Ce que vous voyez dans la lettre | Ce que cela signifie |
|---|---|
| Órgano emisor (Dependencia Regional de Recaudación) (organisme émetteur : service régional de recouvrement) | Le bureau qui ordonne la saisie. |
| Obligado al pago / Deudor (redevable / débiteur) | La personne qui doit. Si ce n’est pas vous, vous êtes le payeur. |
| Nº de diligencia / Referencia (numéro de l’acte / référence) | Il vous le faut pour répondre ou vous renseigner sur la dette. |
| CSV (código seguro de verificación) (code sécurisé de vérification) | Pour vérifier que la lettre est authentique. |
| Bien o derecho embargado (bien ou droit saisi) | Ce qui est saisi : compte, salaire, créances, loyers, remboursement. |
| Importe (principal, recargo, intereses y costas) (montant : principal, majoration, intérêts et frais) | Le total que Hacienda veut recouvrer. C’est le maximum qui peut être retenu. |
| Plazo de contestación / ingreso (délai de réponse / de versement) | Pour le payeur : quand répondre et verser ce qui a été retenu. |
| Pie de recursos (mentions des recours) | Recurso de reposición ou reclamación económico-administrativa, 1 mois. |
Quel délai avez-vous
- Si vous êtes le débiteur : vous avez 1 mois à partir du lendemain de la notification pour présenter un recurso de reposición (recours gracieux) ou une reclamación económico-administrativa (réclamation devant le tribunal administratif fiscal). Pendant ce temps, la saisie continue. Si vous payez, elle est levée.
- Si vous êtes le payeur : répondez dès réception et suivez les instructions de la lettre sur la date du versement. On ne peut répondre qu’une seule fois, alors vérifiez bien les données avant d’envoyer.
Ce que vous pouvez faire
| Option | Quand c’est utile | Ce qui se passe ensuite |
|---|---|---|
| Payer toute la dette | Si la dette est correcte et que vous pouvez payer | La saisie est levée. Demandez la mainlevée si cela tarde. |
| Demander un report ou un fractionnement | Si vous ne pouvez pas payer d’un coup | Peut freiner de futures saisies. Ne rend pas ce qui a déjà été saisi. |
| Recurso de reposición | S’il y a un motif légal (voir ci-dessous) | S’il est accepté, la saisie est annulée et on vous rend ce qui a été retenu. |
| Demander le respect des limites | Si c’est le compte du salaire ou de la pension | Fournissez votre fiche de paie ou votre attestation de pension. |
| Répondre en tant que payeur | Chaque fois que l’acte concerne une autre personne | Vous retenez et versez ce qui convient, ou vous expliquez qu’il n’y a rien. |
Motifs pour vous opposer en tant que débiteur : dette payée ou prescrite ; la providencia de apremio ne vous a pas été notifiée ; les règles de la saisie n’ont pas été respectées (par exemple, les limites sur le salaire) ; ou le recouvrement était suspendu.
Que se passe-t-il si vous ne faites rien
- Débiteur : l’argent retenu est versé à Hacienda et d’autres saisies peuvent suivre jusqu’à couvrir la dette, la majoration de 20 %, les intérêts et les frais.
- Payeur : si vous ne retenez pas ou ne répondez pas par faute ou négligence, vous pouvez être responsable solidario (responsable solidaire) et payer vous-même jusqu’au montant que vous auriez dû retenir.
- Sur un compte à plusieurs titulaires, seule la part du débiteur est saisie. Le solde est présumé réparti à parts égales, sauf preuve contraire.
Erreurs fréquentes
- Payeur qui ne répond pas parce qu’il « ne doit rien » au débiteur. Il faut répondre quand même.
- Faire un recours pour discuter de l’impôt. Ce n’est pas un motif d’opposition à ce stade.
- Ne pas prévenir la banque que le compte reçoit le salaire ou la pension.
- Payer la dette sans vérifier que la saisie est levée.
Comment répondre étape par étape
Si vous êtes le débiteur :
- Cherchez la dette sur la sede de l’AEAT avec Cl@ve, un certificado digital (certificat numérique) ou le DNIe (carte d’identité électronique) et vérifiez le montant restant dû.
- Si elle est correcte, payez ou demandez un report sur la sede.
- Si on a saisi le compte du salaire, présentez un courrier avec votre dernière fiche de paie ou votre attestation de pension.
- Si vous avez un motif légal, présentez un recurso de reposición dans un délai d’1 mois via le registre électronique de la sede ou dans un bureau.
Si vous êtes le payeur :
- Connectez-vous à la sede et cherchez « Contestación a la diligencia de embargo » (réponse à l’acte de saisie), avec ou sans identification électronique.
- Indiquez votre situation vis-à-vis du débiteur à la date où vous avez reçu l’acte.
- Vérifiez le PDF, envoyez-le et gardez le justificatif. Versez ce qui a été retenu comme l’indique la lettre.
Je demande que, en application de l’article 171.3 de la Ley General Tributaria, les limites de l’article 607 de la Ley de Enjuiciamiento Civil soient respectées sur le compte [IBAN], où je perçois mon [salaire/pension]. Je joins [fiche de paie ou attestation]. Diligencia [n° ou CSV]. [Nom, NIF, date]
Conseil Cartamiga : si on a bloqué le compte sur lequel vous percevez votre salaire, allez d’abord à la banque avec votre dernière fiche de paie. Souvent, ils corrigent sur place. Sinon, présentez le courrier à l’AEAT au plus vite.