Qu’est-ce que cette lettre
Un embargo de nómina (saisie sur salaire) signifie que votre employeur (ou l’organisme qui vous verse la pension) a l’ordre de retenir chaque mois une partie de votre salaire. Cette partie est remise à celui qui vous réclame la dette : Hacienda (le fisc), la Seguridad Social (sécurité sociale) ou un tribunal. L’ordre arrive chez votre employeur sous la forme d’une diligencia de embargo de sueldos, salarios y pensiones (acte de saisie sur salaires et pensions), et vous en recevez une copie. La saisie dure jusqu’à ce que la dette soit couverte.
Comment la lire : les éléments clés
| Ce que vous voyez dans la lettre | Ce que cela signifie |
|---|---|
| Órgano emisor (Dependencia de Recaudación, Unidad de Recaudación Ejecutiva de la TGSS o juzgado) (organisme émetteur : service de recouvrement, unité de recouvrement de la sécurité sociale ou tribunal) | Qui ordonne la saisie. |
| Pagador (payeur) | Votre employeur ou celui qui vous verse la pension. C’est lui qui retient. |
| Nº de diligencia / expediente (numéro de l’acte / dossier) | La référence pour payer, se renseigner ou faire un recours. |
| CSV (código seguro de verificación) (code sécurisé de vérification) | Pour vérifier que la lettre est authentique. |
| Importe total a embargar (principal, recargo, intereses, costas) (montant total à saisir : principal, majoration, intérêts, frais) | Le maximum qu’on peut vous retenir au total. |
| Límites del art. 607 LEC (limites de l’article 607 du code de procédure civile) | La règle qui fixe combien on peut retenir chaque mois. |
| Pie de recursos (mentions des recours) | Comment et quand vous y opposer. |
Quel délai avez-vous
Si la saisie vient de Hacienda, vous pouvez présenter un recurso de reposición (recours gracieux) ou une reclamación económico-administrativa (réclamation devant le tribunal administratif fiscal) dans un délai d’1 mois à partir du lendemain de la notification. La saisie n’attend pas : la retenue commence dès la fiche de paie suivante.
Combien on peut retenir chaque mois (salaire net, SMI 2026 = 1 221 €) :
| Tranche de votre salaire net mensuel | Part saisie |
|---|---|
| Jusqu’à 1 221 € | 0 % |
| De 1 221 € à 2 442 € | 30 % |
| De 2 442 € à 3 663 € | 50 % |
| De 3 663 € à 4 884 € | 60 % |
| De 4 884 € à 6 105 € | 75 % |
| Plus de 6 105 € | 90 % |
Exemple 1 : vous touchez 1 800 € nets. Ce qui dépasse le SMI représente 579 €. 30 % font 173,70 € par mois.
Exemple 2 : vous touchez 2 800 € nets. Sur la première tranche, on saisit 30 % de 1 221 € (366,30 €). Sur la deuxième, 50 % de 358 € (179 €). Total : 545,30 € par mois.
Si vous touchez plus d’une pension ou d’un salaire, ils s’additionnent pour calculer la saisie. Si vos primes (pagas extra) sont réparties sur l’année ou si vous touchez une prime ce mois-là, demandez le détail du calcul.
Ce que vous pouvez faire
| Option | Quand c’est utile | Ce qui se passe ensuite |
|---|---|---|
| Vérifier le calcul | Toujours, dès la première fiche de paie saisie | Si l’employeur se trompe, réclamez auprès de lui et de l’organisme qui saisit. |
| Payer toute la dette | Si vous le pouvez | Un ordre de mainlevée est envoyé à votre employeur. |
| Demander un report ou un fractionnement | Si vous ne pouvez pas tout payer | Peut éviter de nouvelles saisies s’il vous est accordé. |
| Recurso de reposición | Dette payée ou prescrite, providencia de apremio non notifiée, limites non respectées | S’il est accepté, la saisie est annulée et on vous rend le trop-retenu. |
| Demander une réduction pour charges de famille | Dans les saisies judiciaires, avec enfants ou autres personnes à charge | Le tribunal peut réduire les pourcentages de 10 à 15 %. |
Que se passe-t-il si vous ne faites rien
- La retenue continue chaque mois jusqu’à couvrir toute la dette, la majoration, les intérêts et les frais.
- Si le salaire ne suffit pas, on peut aussi saisir des comptes ou d’autres biens.
- Si vous changez d’emploi, l’ordre peut être transmis à votre nouvel employeur.
Erreurs fréquentes
- Calculer sur le salaire brut. Le calcul se fait sur le net, après IRPF (impôt sur le revenu) et cotisations sociales.
- Ne pas vérifier la première fiche de paie saisie. Les erreurs de calcul se corrigent plus facilement au début.
- Croire qu’on peut tout vous prendre. Jusqu’au SMI, c’est protégé.
- Laisser courir la saisie sur le compte sans prévenir. Si la banque retient aussi le salaire, les limites doivent être respectées.
- Payer sans demander la mainlevée. Vérifiez que votre employeur reçoit l’ordre.
Comment répondre étape par étape
- Demandez à votre employeur une copie de la diligencia et vérifiez qui saisit et pour quelle dette.
- Calculez le maximum avec le tableau ci-dessus et comparez-le à votre fiche de paie.
- Si c’est Hacienda, connectez-vous à la sede de l’AEAT avec Cl@ve, un certificado digital (certificat numérique) ou le DNIe (carte d’identité électronique) et consultez la dette restante.
- Décidez : payer, demander un report ou faire un recours dans un délai d’1 mois pour un motif légal.
- Si le calcul est faux, présentez un courrier avec vos fiches de paie au registre électronique ou dans un bureau.
Diligencia de embargo [n° ou CSV]. La retenue appliquée sur ma fiche de paie de [mois] est de [montant]. Selon l’art. 607 LEC et le SMI en vigueur, le maximum saisissable est de [montant]. Je joins ma fiche de paie. Je demande que la retenue soit corrigée et que l’excédent me soit remboursé. [Nom, NIF, date]
Conseil Cartamiga : si la dette est correcte, demandez un report de paiement au plus vite. Payer en échéances que vous choisissez est souvent plus supportable qu’une retenue mensuelle fixe, et cela évite que la saisie s’étende à vos comptes.