Qu’est-ce que cette lettre
C’est la resolución (décision) de l’Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) qui détermine si vous avez une incapacidad permanente (invalidité permanente) et à quel degré. Elle arrive après votre passage devant l’Equipo de Valoración de Incapacidades (EVI) (équipe d’évaluation des incapacités), la commission médicale. Elle peut vous reconnaître un degré, le refuser ou, si vous touchiez déjà une pension, le modifier après une révision. Le montant et le degré dépendent de ce qui est écrit ici : cela vaut la peine de la lire calmement.
Comment la lire : les éléments clés
| Ce que vous voyez dans la décision | Ce que cela signifie |
|---|---|
| Dirección Provincial del INSS (direction provinciale de l’INSS) | Qui décide et auprès de qui vous réclamez. |
| Nº de expediente (numéro de dossier) | La référence de votre cas. Utilisez-la toujours. |
| Grado: parcial, total, absoluta o gran incapacidad (degré) | Ce qui vous est reconnu. S’il est écrit « no afecto de incapacidad permanente » (non atteint d’incapacité permanente), c’est un refus. |
| Contingencia: enfermedad común, accidente no laboral, accidente de trabajo o enfermedad profesional (origine : maladie ordinaire, accident non professionnel, accident du travail ou maladie professionnelle) | L’origine. Elle influe sur le calcul et sur les conditions de cotisation. |
| Base reguladora et porcentaje (salaire de référence et pourcentage) | Ce qui sert à calculer votre pension : 55 % (total), 100 % (absoluta). |
| Fecha de efectos (date d’effet) | À partir de quand vous êtes payé. |
| Plazo para instar la revisión (délai pour demander la révision) | À partir de quelle date on peut demander une révision pour aggravation ou amélioration. |
| Pie de recursos (mentions des recours) | Délai et organisme pour la reclamación previa. |
Les quatre degrés, en bref :
- Parcial : vous perdez au moins 33 % de rendement dans votre métier. Vous touchez un versement unique, pas une pension.
- Total : vous ne pouvez plus exercer votre métier habituel, mais un autre oui. Pension de 55 % de la base reguladora, avec 20 % de plus à partir de 55 ans s’il est présumé difficile de retrouver un emploi.
- Absoluta : vous ne pouvez exercer aucun métier. Pension de 100 %.
- Gran incapacidad : en plus, vous avez besoin de l’aide d’une autre personne pour les actes essentiels. Pension plus un complément pour payer la personne qui vous aide.
Quel délai avez-vous
- Reclamación previa : 30 jours à partir du lendemain de la notification (art. 71 de la Ley 36/2011).
- L’INSS doit répondre dans les 45 jours. S’il ne le fait pas, la réclamation est considérée comme rejetée.
- Demanda en el Juzgado de lo Social (action devant le tribunal social) : 30 jours à partir de la réponse négative ou de la fin des 45 jours sans réponse.
- Si vous êtes salarié et qu’on vous reconnaît une incapacité total, absoluta ou gran incapacidad : vous avez 10 jours calendaires à partir de la notification pour dire par écrit à votre entreprise que vous voulez continuer à travailler.
Exemple : vous recevez la décision le lundi 5 octobre. Les 30 jours commencent le mardi 6. N’attendez pas le dernier jour.
Ce que vous pouvez faire
| Option | Quand c’est utile | Ce qui se passe ensuite |
|---|---|---|
| L’accepter | Si le degré et le montant sont corrects | Vous êtes payé à partir de la date d’effet. |
| Reclamación previa | Si on vous refuse ou vous donne un degré inférieur à celui que vous estimez | L’INSS réexamine ; ensuite, Juzgado de lo Social. |
| Vérifier le calcul | Si la base reguladora ou la contingencia ne correspondent pas | Vous pouvez l’inclure dans la reclamación previa. |
| Parler à votre entreprise | Si vous voulez garder votre poste | L’entreprise a 3 mois pour l’adapter ou vous changer de poste. |
| Demander une révision plus tard | Si votre état s’aggrave ensuite | À partir de la date indiquée dans la décision. |
Que se passe-t-il si vous ne faites rien
- La décision devient définitive (firme) et vous ne pourrez plus réclamer par cette voie.
- Si on vous refuse et que vous ne réclamez pas, il faudrait faire une nouvelle demande.
- Si vous avez un contrat et ne dites rien à l’entreprise dans les 10 jours, celle-ci peut mettre fin au contrat.
- Si le degré vous est reconnu, vous serez payé selon la décision, même si le calcul contient des erreurs.
Erreurs fréquentes
- Confondre l’incapacidad permanente avec l’incapacidad temporal (arrêt maladie) : ce sont des prestations différentes.
- Réclamer sans fournir de rapports médicaux nouveaux ou complets.
- Laisser passer les 30 jours en attendant un rendez-vous médical.
- Ne pas vérifier la contingencia : un accident du travail traité comme une maladie ordinaire change le montant.
- Commencer à travailler sans vérifier si c’est compatible avec votre degré.
Comment répondre étape par étape
- Lisez le degré, le montant et la date de notification.
- Demandez une copie du dossier et du rapport de l’EVI si vous ne l’avez pas.
- Rassemblez des rapports médicaux récents de votre médecin et des spécialistes.
- Présentez la reclamación previa sur la sede electrónica (site officiel) de la Seguridad Social avec Cl@ve, un certificat ou le DNIe, ou dans un registre ou un centre d’accueil (CAISS) sur rendez-vous.
- Gardez le justificatif avec la date de dépôt.
Expediente n.º [número]. D./D.ª [nombre], DNI/NIE [número], presento reclamación previa contra la resolución de incapacidad permanente notificada el [fecha], porque [motivo: mis lesiones me impiden cualquier trabajo / la base reguladora no es correcta]. Adjunto [informes]. Solicito que se me reconozca la incapacidad permanente en grado de [grado].
Traduction : « Dossier n° [numéro]. M./Mme [nom], DNI/NIE [numéro], je présente une réclamation préalable contre la décision d’incapacité permanente notifiée le [date], parce que [motif : mes lésions m’empêchent tout travail / la base de calcul est incorrecte]. Je joins [rapports]. Je demande la reconnaissance de l’incapacité permanente au degré [degré]. »
Conseil Cartamiga : avant de réclamer, comparez les limitations décrites dans le rapport de l’EVI avec vos rapports médicaux. S’il manque une pathologie, c’est la base la plus claire pour votre réclamation.